En tant que patient, vous avez, en tout temps, le droit d’accéder à votre dossier médical ou le droit d’en demander une copie.

Votre dossier médical contient des données personnelles soumises à la Loi sur la Protection des Données (LPD). Le médecin est tenu de vous fournir toutes les pièces qu’il contient (à l’exception des notes personnelles) sans que vous ayez besoin de justifier votre demande (diagnostics, examens, traitements, correspondances, etc…)

Vous n’avez pas besoin d’attendre qu’il y ait un problème pour entamer une démarche de récupération et de centralisation de vos dossiers médicaux. Vous pouvez reprendre le contrôle de la gestion de votre santé et diminuer les risques d’erreur en vous assurant que tous les intervenants médicaux sont parfaitement informés de votre historique de santé.

Où et comment récupérer mes dossiers médicaux ?
Peut-on me refuser l’accès à mon dossier médical ?
Qui a accès à mon dossier médical ?

SOS droits des patients vous informe et peut vous aider à obtenir, à centraliser et vous restituer l’intégralité de votre dossier médical auprès de tous les prestataires de soins pour une période déterminée : hôpitaux, médecins en cabinet, laboratoires, instituts de radiologie, pharmaciens, physiothérapeutes, établissements médico-sociaux, soins à domicile, etc.

Possibilité de mise à jour des données, à la demande.

Avantages :

  • Toutes vos données médicales et administratives en un seul lieu
  • Accessibilité aux informations vous concernant et meilleure compréhension de vos problèmes de santé
  • Des échanges d’information sur votre état de santé optimisés
  • Une meilleure coordination entre prestataires de soins : communication des résultats, démarches diagnostiques et thérapeutiques
  • Pas d’examens inutiles et pas de doublons
  • Des prescriptions de médicaments inadéquats évitées

Dossier patient informatisé (DPI)

Le dossier médical informatisé est une des composantes d’un système d’information en réseaux.

Il est précisé dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades que le dossier médical concerne l’élaboration des suivis de diagnostic, les traitements, mais aussi plus généralement tous les échanges écrits entre les professionnels de santé. Le dossier médical informatisé est donc constitué d’informations administratives et médicales nominatives qui forment une base de données dans le sens où il s’agit d’un “recueil d’oeuvres, de données, ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen” (loi du 1 juillet 1998).

Le dossier électronique du patient est régi par la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) du 19 juin 2015 (Etat le 15 avril 2017)

La présente loi règle les conditions de traitement des données du dossier électronique du patient.

Elle détermine les mesures qui soutiennent l’introduction, la diffusion et le développement du dossier électronique du patient.

Le dossier électronique du patient vise à améliorer la qualité de la prise en charge médicale et des processus thérapeutiques, à augmenter la sécurité des patients, à accroître l’efficacité du système de santé ainsi qu’à encourager le développement des compétences des patients en matière de santé.

La responsabilité des communautés, des communautés de référence, des portails permettant aux patients d’accéder à leurs données (portails d’accès), des éditeurs de moyens d’identification, des professionnels de la santé ainsi que des patients est régie par les dispositions qui leur sont applicables.

SOS droits des patients mène sa mission en toute indépendance avec le soutien d’un large réseau de médecins spécialistes, de médiateurs et d’avocats spécialisés dans le droit médical. Nous assurons toutes les démarches administratives, vous accompagnons à vos visites médicales si vous le souhaitez et nous déplaçons à domicile ou à l’hôpital si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer.