Que signifie invalidité au sens de la loi ?

Sont obligatoirement assurées auprès de l’AI

Toutes les personnes qui ont leur domicile en Suisse et qui y exercent une activité lucrative.

Les conditions d’assurance sont réunies lorsque

  • la personne concernée souffre d’une atteinte à la santé
  • l’incapacité de gain ou l’incapacité d’accomplir les tâches habituelles est permanente ou de longue durée
  • l’incapacité résulte de l’atteinte à la santé

Incapacité de gain résultant de problèmes de santé

La loi fédérale sur l’assurance-invalidité définit l’invalidité comme une «diminution de la capacité de gain ou d’accomplir les tâches habituelles telles que les travaux ménagers, résultant d’une atteinte à la santé physique, psychique ou mentale».

Cette incapacité doit être permanente ou de longue durée (au moins un an). Il importe peu que l’atteinte à la santé provienne d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.

Expertise et contre-expertise médicale

Nous répondons à toutes vos questions et vous accompagnons dans les différentes démarches, afin de vous assurer une qualité de soins optimale.

Notre vaste réseau de médecins et chirurgiens couvre tous domaines. Comme ils sont répartis dans toute la Romandie, il est possible d’obtenir rapidement un deuxième avis médical neutre. Vous pouvez ainsi vous positionner rapidement sur les suites à donner à vos traitements ou éviter des procédures d’expertises pouvant être lourdes et onéreuses en cas d’erreur médicale.

Vous décidez ensuite en toute liberté et en pleine connaissance de la suite des démarches à entreprendre : abandon, médiation, négociation à l’amiable ou démarche judiciaire.

Selon votre décision, nous vous orientons vers la structure appropriée :

  • services de médiation spécialisés
  • organisations professionnelles
  • centres de conseils ou associations de patients
  • avocats spécialisés dans le secteur médical

Nos services

SOS droits des patients mène sa mission en toute indépendance avec le soutien d’un large réseau de médecins spécialistes, de médiateurs et d’avocats spécialisés dans le droit médical. Nous assurons toutes les démarches administratives, vous accompagnons à vos visites médicales si vous le souhaitez et nous déplaçons à domicile ou à l’hôpital si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer.